Buildings

Legislative and regulatory texts relating to buildings for elderly or disabled people (in French)

• Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
• Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
  

• Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
• Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs

• Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck.

• Loi du 28 mai 2009 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Belval.

• Loi du 19 mai 2009 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins à Vianden.

• Loi du 31 octobre 2007 autorisant la participation de l'Etat à l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Berbourg.

• Loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l’Etat à la reconstruction de l’Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l’Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore.

• Loi du 19 août 2005 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’un centre d’activités de jour avec atelier protégé pour personnes handicapées physiques à Bissen.

• Loi du 16 mars 2005 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Junglinster .

• Loi du 16 mars 2005 autorisant la participation de l'Etat à la transformation et à l'extension de la maison de soins St Joseph à Pétange.

• Loi du 16 mars 2005 portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer.

• Loi du 18 janvier 2005 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins à Clervaux.

• Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck.

• Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Luxembourg.

• Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher.

• Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Luxembourg.

• Loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck.

• Loi du 13 juin 2003 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un Centre intégré pour personnes handicapées âgées à Frisange.

• Loi du 13 juin 2003 autorisant la participation de l'Etat à la modernisation, la transformation et l'extension du Château de Heisdorf en centre intégré pour personnes âgées.

• Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre intégré pour personnes âgées à Mamer.

• Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la modernisation et à l'extension de la maison de soins Ancien Hôpital Sacré-Coeur à Diekirch.

• Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la transformation, la modernisation et l'extension de l'Institut St Joseph à Betzdorf.

• Loi 8 septembre 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Howald.

• Loi 8 septembre 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Berschbach.

• Loi du 2 juin 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Redange.