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La loi sur le surendettement est entrée en vigueur le 1er février 2014
A partir de maintenant, la procédure de surendettement comporte trois phases au lieu de deux: la phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation, le redressement judiciaire devant le Juge de Paix et la troisième et nouvelle phase, le rétablissement personnel ou "faillite civile".
Le 1er février 2014, la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement est entrée en vigueur.
Cette loi abroge et remplace la loi du 8 décembre 2000 relative au surendettement. A partir de maintenant, la procédure de surendettement comporte trois phases au lieu de deux: la phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation, le redressement judiciaire devant le Juge de Paix et la troisième et nouvelle phase, le rétablissement personnel ou "faillite civile".
Le répertoire électronique en matière de surendettement, tel qu’il est prévu par la loi, est accessible via un certificat électronique Luxtrust à l’adresse www.justice.public.lu.