Résumé des travaux du 30 avril 2015

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 30 avril 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 avril 2015.

Le Conseil a adopté le Programme national de réforme (PNR) élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire "Europe 2020".

Le PNR "Luxembourg 2020" décrit la stratégie décennale du Luxembourg en vue d’accroître l’emploi et la productivité tout en renforçant la cohésion sociale. Le PNR assure la mise en œuvre des recommandations par pays adressées au Luxembourg par le Conseil des ministres de l’UE pour 2014-2015, ainsi que d’un certain nombre d’objectifs quantitatifs que le Luxembourg s’est fixés pour 2020 en matière d’emploi, de recherche et développement, de décrochage scolaire et d’enseignement supérieur, dans le domaine du changement climatique et de l’énergie ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le Rapport social national 2015 (RSN 2015). Le Rapport social national s’inscrit aussi dans le cadre européen. Il est à la fois cohérent et complémentaire avec le Programme national de réforme (PNR) et le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Les Rapports sociaux nationaux des 28 États membres de l’Union européenne serviront de base à la rédaction du prochain rapport annuel du Comité de Protection sociale pour le Conseil "Emploi et politique sociale" (EPSCO). Le Rapport social national donne un aperçu général sur la modernisation du pays.

Toujours dans le cadre du semestre européen, le Conseil a aussi approuvé le Programme de stabilité et de croissance couvrant la période 2015-2019.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la construction de la 5^e extension de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Confrontée à  une croissance de l’activité juridictionnelle et du nombre de ses membres et afin de mettre fin à l’hébergement à titre provisoire d’une partie de ses services, la Cour a décidé d’entreprendre la construction d’une troisième tour, qui représente la 5^e extension du Palais de la CJUE. La Cour a demandé aux autorités nationales d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux. À cet effet, un contrat-cadre relatif aux modalités de collaboration entre l’État et la Cour a été signé en date du 21 février 2013. Ce contrat-cadre prévoit notamment que la Cour paie à l’État une indemnité de location-achat permettant le remboursement de l’investissement. Au terme de son remboursement intégral, au plus tard en 2036, la propriété du bâtiment sera transférée à la Cour. Le présent projet de loi autorise le gouvernement à procéder à la construction de la 5^e extension de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg Kirchberg. Les dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de 168.700.000 euros.

Le Conseil a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi N°6779 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

1. modifiant

• la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,
• la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
• la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;

2. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le présent amendement vise à introduire dans la législation sur l’immigration une possibilité de régularisation au cas par cas pour des personnes en séjour irrégulier et obligées de quitter le territoire suite à une décision de retour pour le cas où elles exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur vivant dans leur ménage et scolarisé à Luxembourg depuis au moins quatre ans. La même possibilité de régularisation est prévue pour l’enfant devenu majeur qui a suivi une scolarité à Luxembourg. Le Conseil s’est également engagé à renforcer les moyens des structures d’accueil et de mettre à disposition du ministère de la Famille et de l’Intégration notamment les crédits budgétaires et les ressources nécessaires pour faire face aux demandes actuelles et à venir.

Le Conseil a approuvé le projet de plan d’intervention d’urgence en cas de rupture d’approvisionnement en énergie (électricité et gaz naturel). Le plan d’intervention d’urgence en cas de rupture d’approvisionnement en énergie (PIU "rupture énergie") définit l’action du gouvernement en cas d’incident majeur ayant comme conséquence une rupture d’approvisionnement significative en énergie ou dans le cas d’une attaque d’envergure contre les systèmes d’approvisionnement en énergie du secteur public et/ou du secteur privé. Il établit les organes de gestion de crise, les mesures de prévention et de protection ainsi que les procédures d’alerte en cas de situation d’urgence. Le PIU "rupture énergie" s’oriente aux autres plans d’urgence déjà existants (PIU "Cyber", PIU "Cattenom"). Il est prévu de publier prochainement une version allégée du plan sur le site www.infocrise.lu.

Le Conseil a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi N°6457 modifiant entre autres la loi du 23 juillet 1952 sur l’organisation militaire pour ce qui est du droit d’exclusivité des soldats volontaires pour les carrières du gardien des établissements pénitentiaires respectivement du préposé de l’administration des douanes et accises. Dans le contexte des modifications légales et réglementaires entamées par le projet de réformes dans la Fonction publique, le droit d’exclusivité des volontaires de l’armée pour l’accès à la carrière du préposé des douanes et accises et à celle du gardien des établissements pénitentiaires sera remplacé par un droit de priorité. Afin de ne pas léser les droits statutaires des soldats volontaires de l’armée en service au moment de la mise en vigueur de ces modifications, le projet prévoit une disposition transitoire de quatre années. Celle-ci permet aux soldats engagés à l’armée au moment de la mise en vigueur des modifications d’avoir accès à l’examen-concours pour la carrière du préposé des douanes et accises respectivement à celle de gardien des établissements pénitentiaires s’ils ont accompli avec succès au moins trois années d’études à plein temps dans l’enseignement public luxembourgeois ou un enseignement reconnu équivalent.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification: 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l’Union européenne; 2) du code d’instruction criminelle, 3) du code pénal. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant solliciter la délivrance du bulletin N°2 et 3 avec l’accord de la personne concernée. Le projet de loi constitue une réforme complète du système du casier en introduisant 5 formes de bulletins qui sont foncièrement différentes des 2 bulletins existant actuellement. Le projet tend ainsi à répondre à de nombreuses critiques survenues à la suite de la réforme du casier judiciaire portée par la loi du 29 mars 2013 et répond à la volonté du gouvernement de rouvrir pour discussion les dispositions de la loi du 29 mars 2013.

Le projet de loi prévoit la création de plusieurs bulletins avec une ventilation des inscriptions en fonction de la finalité pour laquelle le bulletin est délivré. Ces bulletins sont totalement nouveaux et ne correspondent ni aux bulletins antérieurs à la loi de 2013, ni au système actuel.

Le projet de loi prévoit qu’avec l’accord exprès de l’intéressé, un extrait peut être directement délivré à une administration ou une personne morale de droit public ayant à traiter une demande de l’administré en question.

Le projet de règlement grand-ducal fixe la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant solliciter auprès du parquet général le bulletin N°2 ou 3 d’une personne sous condition d’avoir obtenu l’accord exprès de la personne concernée pour ce faire. Il énumère aussi les finalités pour lesquelles la délivrance du bulletin 2 ou du bulletin 3 peut être demandée.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté les amendements au projet de loi n°6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et au projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le projet de loi prévoit d’étendre le cercle des ménages pouvant bénéficier d’une subvention de loyer aux bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG) et aux bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Il ne peut cependant en aucun cas y avoir un cumul avec les majorations prévues par les lois relatives au RMG et au RPGH. Le montant maximal de la subvention est fixé à 300 euros.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la stratégie et le plan d’action gouvernementaux 2015-2019 en matière de lutte contre les drogues d’acquisition illicite et les addictions associées. Le plan d’action national, élaboré sur base des résultats d’une évaluation externe, vise à affronter les défis qui se posent et se poseront d’ici 2019 en matière de drogues et d’addictions. Parmi les priorités du plan d’action figurent la prévention au sens large du terme, les jeunes, les parents toxicomanes, la poursuite de la décentralisation des structures d’aide, le développement du traitement de substitution, les usagers vieillissants, la lutte contre les maladies infectieuses parmi les usagers de drogues et les produits psycho-actifs (e.g. nouvelles drogues synthétiques) et comportements d’usage émergents. Le plan d’action 2015-2019 englobe quelque 60 mesures, élaborées en étroite collaboration avec les acteurs de terrain et approuvées par le Groupe interministériel toxicomanies.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention relative à la construction et l’aménagement du centre pour personnes toxicomanes à Esch-sur-Alzette (JDH-Contact Esch). La convention a pour objet de régler entre l’État et la Ville d’Esch les modalités relatives à la construction, l’aménagement et le financement d’un centre pour personnes toxicomanes, nommé "Contact Esch", à Esch-sur-Alzette, incluant un service d’accueil de jour et une salle de consommation supervisée de drogues, à gérer par la Fondation Jugend- an Drogenhëllef. La Ville d’Esch est propriétaire du terrain et s’engage à y assurer la construction du centre "Contact Esch". La participation financière de l’État au coût des travaux de construction, d’aménagement et des frais de première installation est fixée à cent pour cent du coût total, dont le montant ne pourra pas dépasser 2.105.000 Euros, TVA incluse. Les frais de fonctionnement, seront supportés par l’État.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant 1. organisation de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévus au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; 2. sur les modalités de fonctionnement et d’indemnisation des commissions de pilotage et de validation. La loi modifiée portant réforme de la formation professionnelle prévoit au chapitre V que toute personne a le droit de se faire valider les acquis de son expérience en vue d’une qualification professionnelle. Sont définis les apprentissages pouvant être pris en compte, les brevets, diplômes ou certificats visés, ainsi que la relation entre les certifications acquises formellement et celles acquises par validation.

Le gouvernement a approuvé les comptes de fin d’exercice 2014 du Centre National Sportif et Culturel ainsi que les comptes annuels 2014 de la Fondation Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean (MUDAM) et les comptes annuels 2014 du Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire et le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique.

Le gouvernement a également adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant organisation à l’Institut de formation de l’Éducation nationale de la formation continue du personnel dirigeant, du personnel enseignant ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale. Le projet de règlement détermine l’organisation et les modalités de la formation continue du personnel dirigeant, du personnel enseignant, ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre des combustibles liquides.

Communiqué par le ministère d’État / SIP