Mise en place d'une première "maison de retour" pour personnes en séjour irrégulier et tombant sous le champ d'application du règlement Dublin III

En vue de la transposition future du pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne et dans l'objectif d'assurer une gestion optimale des capacités d'accueil disponibles, le gouvernement entend mieux encadrer, d'un côté, le retour des personnes déboutées, c.-à-d. dont la demande de protection internationale a été rejetée définitivement et ayant épuisé tous les recours possibles, dans leur pays d'origine et, d'un autre côté, le transfert des personnes étant dans l'obligation de se rendre dans un autre État membre sur base des dispositions du règlement Dublin III.

En sus de l'élaboration d'un nouveau concept pour le retour volontaire, l'accord de coalition prévoit notamment la mise en place d'une maison de retour pour les personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement du territoire. Ces mesures s'inscrivent dans la volonté générale du gouvernement de promouvoir le retour volontaire et d'optimiser et rendre plus efficientes les procédures d'asile et d'accueil, ceci à toutes les étapes d'une demande de protection internationale.

Ainsi, à partir du 1er septembre 2024, une première maison de retour provisoire sera aménagée dans les locaux de la "structure d'hébergement d'urgence Kirchberg" (SHUK) sous la direction du Centre de rétention. Y seront accueillies les personnes se trouvant en séjour irrégulier et dans l'obligation de quitter le territoire, ainsi que les personnes qui font l'objet d'un transfert vers un autre État membre sur base des dispositions du règlement Dublin III, pour lesquelles existe une décision de transfert et une réelle perspective de transfert.

La création d'une infrastructure dédiée permet notamment d'offrir un encadrement social ciblé afin d'accompagner les personnes en amont de leur retour et d'encourager le recours au retour volontaire, ceci dans l'intérêt des personnes concernées.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures / ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil