Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs

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2023
Auteur
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Français
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Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern

Année de parution
2023
Auteur
Mfamigr
Langue(s)
Allemand
Nombre de pages
2 page(s)
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Pdf
Type(s)
Dépliant
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Organisation

Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

Thème