Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs

Année de parution
2023
Auteur
Mfamigr
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Type(s)
Dépliant
Taille du fichier
177 Ko

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Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern

Année de parution
2023
Auteur
Mfamigr
Langue(s)
Allemand
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Type(s)
Dépliant
Taille du fichier
179 Ko