Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs

Dernière modification le

Année de parution
2023
Auteur
Mfamigr
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Type(s)
Dépliant
Taille du fichier
236 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 236 Ko)

Dans d'autres langues

Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern

Année de parution
2023
Auteur
Mfamigr
Langue(s)
Allemand
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Type(s)
Dépliant
Taille du fichier
239 Ko
Télécharger (DE, Pdf - 239 Ko)

Thème