Accessibilité des produits et services

Accessibilité : entre obligations et opportunités pour le secteur privé 

2025 : Entrée en vigueur de nouvelles obligations légales concernant l’accessibilité de certains produits et services

Dans le but de renforcer l'inclusion et de permettre à tout citoyen de participer pleinement à la vie sociétale, l'Union européenne (UE) a introduit de nouvelles dispositions visant à améliorer l'accessibilité d'un certain nombre de produits et de services pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.  

En effet, la réduction de barrières dans la vie quotidienne ne se limite pas seulement aux barrières physiques. De nombreux produits et services qui font partie intégrante de la vie de tous les jours, tels que les distributeurs de billets, le « e-banking » ou le commerce en ligne, restent encore inaccessibles pour de nombreuses personnes en raison de leur conception. Le renforcement et l’harmonisation des exigences à travers l’UE dans ce domaine ne facilitent non seulement la vie des personnes concernées de façon substantielle, mais constituent également une opportunité considérable pour les entreprises.

Compte tenu du vieillissement de la population, la demande en produits et services accessibles s’avère d’ores et déjà importante, et continuera à progresser sensiblement dans les années à venir.

Cadre légal au Luxembourg

Le cadre réglementaire de l’UE en la matière est transposé en droit national par la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Avec l’entrée en application de la loi, le 28 juin 2025, les entreprises seront obligées de se conformer aux nouvelles normes en matière d’accessibilité. Par conséquent et afin de limiter les frais liés à une mise en conformité, la prise en considération de l’accessibilité devrait faire partie intégrante de tout projet économique dès les premières phases de conception. Au vu du temps requis pour implémenter les changements nécessaires, l’accessibilité devrait être intégrée sans attendre dans toute démarche de développement.

Quel est le champ d’application de la loi du 8 mars 2023 ?

Les produits (le matériel et les logiciels qui y sont exécutés):

• le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d'exploitation respectifs 
• les terminaux de paiement , les bornes d'enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport 
• les téléviseurs connectés à internet (smart TV) ou les équipements donnant accès à des services audiovisuels 
• les liseuses électroniques.

Les services:

• les services de communications électroniques, qui comprennent par exemple les services de téléphonie et d'internet
• l'accès aux services de médias audiovisuels (vidéo à la demande, replay, etc.)
• les médias temporels (audio et / ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une app, qui ne sont pas considérés comme des archives 
• les services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau (leurs sites Internet et applications mobiles notamment), sauf exceptions prévues par la loi 
• les plateformes d'e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique 
• les livres numériques 
• le commerce électronique 
• le numéro d'urgence européen 112 et d’autres numéros d’urgence nationaux.

87 millions de personnes sont concernées dans l’UE, selon la Commission européenne. Rendre ces services et dispositifs accessibles pour tout le monde permettra donc de faciliter la vie d’au minimum un adulte européen sur quatre.

L'accessibilité, c'est bon pour votre entreprise

Donner la priorité à l'accessibilité n’aide non seulement à faciliter la vie de nombreuses personnes, mais représente également un potentiel significatif pour la rentabilité des entreprises :

• Des barrières d'accessibilité entre vous et vos clients potentiels vous coûtent de l'argent. En rendant vos produits, vos services et vos locaux plus accessibles, vous élargissez votre clientèle. Elle inclura également les personnes handicapées et la population croissante des personnes âgées.
• Les entreprises qui se lancent en premier en matière d'accessibilité sécurisent le marché et prennent une longueur d'avance sur la concurrence.
• Se positionner comme entreprise inclusive avec des produits et services accessibles représente une plus-value pour l’image de marque de votre entreprise.
• Les sites web accessibles sont mieux positionnés sur les moteurs de recherche. 
• Dans le secteur numérique, l'entreprise accessible sera mieux positionnée au niveau international, car les normes d'accessibilité numérique sont souvent plus élevées à l'étranger (par exemple aux États-Unis et au Canada).

Qui est concerné ?

• Le secteur privé aussi bien que certains organismes du secteur public sont visés, notamment dans le domaine de la mobilité.
• En revanche, les microentreprises (moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 euros) sont exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité. Mais même pour ces entreprises, il est avantageux de supprimer les barrières d’accessibilité, car cela leur permettra d’accéder à un cercle plus large des clients.
• Pendant une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.
• Finalement, il sera possible d’invoquer une charge disproportionnée face à l’obligation de modifier en profondeur le produit ou service. 

Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)

Le nouvel Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS) aura notamment pour mission d'agir en tant qu' organisme de référence pour l'accessibilité. L’OSAPS fournira des lignes directrices ainsi que les outils et conseils nécessaires aux entreprises pour les aider à améliorer l’accessibilité de leur produits et/ou services.

Par ailleurs, toute personne pourra également signaler à l'OSAPS la non-conformité d'un produit et services.

De potentielles sanctions financières et pénales

La loi luxembourgeoise prévoit la possibilité d'interdire la mise à disposition sur le marché d'un produit ou d'un service non conforme et énumère des sanctions administratives et pénales, ces dernières pouvant aller jusqu'à 500.000 euros et, en cas de récidive, jusqu'à un million d'euros. L'amende est proportionnelle à l'ampleur et à la gravité du non-respect.