Services agréés

La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique stipule en son article 1er:

"Nul ne peut, à titre principal ou accessoire et contre rémunération, entreprendre ou exercer d'une manière non-occasionnelle l'une des activités ci-après énumérées, dans le domaine social, socio-éducatif, médico-social ou thérapeutique s'il n'est en possession d'un agrément écrit, suivant leurs compétences respectives, soit du ministre de la Famille, soit du ministre de la Promotion féminine, soit du ministre de la Jeunesse, soit du ministre de la Santé."

Toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent offrir l'accueil et l'hébergement de jour et/ou de nuit à plus de trois personnes simultanément dans le domaine social, socio-éducatif, médico-social ou qui souhaitent offrir des services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle, doivent disposer d'une autorisation gouvernementale pour pouvoir exercer leur activité.

Cette autorisation, appelée "agrément", est accordée par le ministère si et seulement si l'institution répond aux exigences de qualité définies par le règlement grand-ducal.

L'agrément est obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, de droit privé et de droit public.

Des contrôles réguliers sont effectués par le ministère.

Services agréés pour personnes handicapées

Les services pour personnes handicapées sont obligés de disposer d'un agrément du ministère avant l'ouverture de leur service.

Le relevé des services agréés pour personnes handicapées, énumère tous les services agréés par le ministère:

• services d'hébergement;
• logements semi-autonomes;
• services d'assistance à domicile et suivi;
• services d'activités de jour;
• services de formation;
• services d'information, de consultation et de rencontre;
• services d'ateliers protégés conventionnés par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire.