Personnes handicapées

Textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes handicapées

• Loi 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
• Texte coordonné du 17 mars 2008 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public.
• Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Loi applicable à partir du 1er juillet 2023.

Allocation spéciale supplémentaire

• Code de la Sécurité Sociale: Livre IV – Prestations Familiales.

Assurance dépendance

• Code de la Sécurité Sociale: Livre V – Assurance Dépendance.

Chiens d'assistance accompagnant une personne handicapée

• Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance.
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public.
• Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l’aspect et aux conditions d’obtention des médailles de chien d’assistance et portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance.

Conseil supérieur des personnes handicapées

• Loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
• Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

• Loi du 28 juillet 2011 portant
  1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006.
  2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006.
  3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Droit des incapables majeurs

• Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Gestionnaires de services pour personnes handicapées

• Texte coordonné du 4 mars 2009 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Service des salariés à capacité de travail réduite

• Code du Travail – Livre V - emploi et chômage - Titre V – Emploi de Salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail – Chapitre Premier – Reclassement des salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail – Chapitre II – La Commission mixte (art. L. 551-1. à L.552-3.

Service des salariés handicapés

• Loi du 15 décembre 2020 portant sur la modification de :
      1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
      2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
• Loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
• Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.