Accessibilité

L'amélioration des conditions d'accessibilité constitue un élément primordial de la politique en faveur des personnes en situation de handicap.

Les obligations imposées par la Convention relative aux droits des personnes handicapées

L'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur l'accessibilité stipule que les États signataires doivent prendre des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, notamment, en leur assurant l'accès à l'environnement physique et aux services ouverts et fournis au public.

Les mesures visées par la Convention s'appliquent entre autres aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs et extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail (article 9).

Une accessibilité universelle

Le Luxembourg encourage la création et l'offre de biens et de services qui s'inspirent des principes du "Design for all" et développe l'accessibilité dans les lieux ouverts au public, dans le domaine des transports publics, en matière de loisirs, ainsi qu'en matière de communication (formats électroniques, imprimés et télévisés).

Le programme gouvernemental prévoit que "l'accessibilité constitue un élément primordial de la participation des personnes handicapées à la vie sociale et professionnelle."

Ainsi, et depuis cette année, le Luxembourg dispose d'une nouvelle réglementation dans le domaine: la Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

L'accessibilité des lieux publics avec un chien d'assistance

En principe, l'accès aux lieux publics est interdit aux chiens, comme aux animaux en général. Or, les chiens d'assistance sont indispensables à la mobilité, à la sécurité et au bien-être de leurs propriétaires.

De ce chef, la loi du 22 juillet 2008 détermine les conditions d'accès des chiens d'assistance aux transports, aux lieux ouverts au public et à usage collectif, publics ou privés, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou socio-éducative ainsi que l'amende en cas de refus d'accès.

Afin de pouvoir reconnaître un chien d'assistance, celui-ci doit porter une médaille qui atteste sa formation et qui peut être demandée auprès du ministère.