Politique européenne

Le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région est également actif au niveau européen:

  • il est représenté au Comité de la protection sociale pour le volet inclusion sociale;
  • il est coordinateur national de l'objectif "Favoriser l'inclusion sociale en réduisant la pauvreté" du Programme national de réforme (PNR) dans le cadre du Semestre européen de la stratégie Europe 2020;
  • il est l'autorité de gestion du "Programme opérationnel d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base" du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

Comité de la protection sociale

Le Comité de la protection sociale (CPS) est un comité consultatif de l'Union européenne dont les travaux sont destinés aux ministres de l'Emploi et des Affaires Sociales réunis au sein du Conseil "Emploi et politique sociale" (EPSCO).

Établi par l'article 160 du traité sur le fonctionnement de l'UE, il poursuit les objectifs suivants:

  • suivre la situation sociale dans l'UE et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres; élaborer des rapports sur l'inclusion sociale, les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection et d'inclusion sociales;
  • faciliter la discussion et la coordination des approches politiques entre les autorités nationales et la Commission en préparant les débats du Conseil sur la protection sociale et sur les recommandations par pays dans le contexte du semestre européen. Il rédige également des rapports et des avis, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil ou de la Commission.

Le ministère est représenté au Comité de protection sociale pour le volet inclusion sociale.

Programme national de réforme 

Le ministère est le coordinateur national de l'objectif "Favoriser l'inclusion sociale en réduisant la pauvreté" du Programme national de réforme (PNR) dans le cadre du Semestre européen de la stratégie Europe 2020.

L'objectif européen vise à « favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion. »

Le gouvernement luxembourgeois soutient les conclusions du Conseil européen par des mesures contribuant notamment à augmenter le taux d'emploi des femmes et celui des familles monoparentales en vue d'atteindre un taux d'emploi de 73% en 2020.

Fonds européen d'aide aux plus démunis

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions menées par les pays de l'UE dont le but est d’apporter une assistance matérielle aux plus démunis.

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis complète le Fonds social européen (FSE). Il vise à aider les personnes en situation précaire dans leurs premiers pas pour sortir de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il contribue à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, une condition préalable pour leur permettre de trouver un emploi ou de suivre une formation.

Le ministère est l'autorité de gestion du Programme opérationnel d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base. Sa mise en œuvre fait l'objet de rapports annuels

Le règlement européen instaurant le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), établit que les Etats membres doivent réaliser deux enquêtes structurées auprès des bénéficiaires finaux sur toute la période du programme, une première à mi-chemin du programme et une deuxième sur l’année 2022.  Au Luxembourg, la deuxième enquête a été réalisée par ILRES sur les mois de juin et juillet 2022. 

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