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Convention ONU des droits des personnes handicapées
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CRDPH) définit les droits des personnes en situation de handicap.
"Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre de manière indépendante. Elles doivent pouvoir décider librement de leur vie. Elles doivent avoir les mêmes droits que les personnes qui n’ont pas de handicap." (Extrait de la Convention)
Le Luxembourg a signé cette Convention le 30 mars 2007 et l'a approuvé par la loi du 28 juillet 2011.
Le 26 septembre 2011, par le dépôt de l'acte de ratification, le Luxembourg a établi son consentement à être lié juridiquement au niveau international par la CRDPH et son protocole facultatif. Le 26 octobre 2011, la CRDPH et son protocole optionnel sont entrés en vigueur pour le Luxembourg et ce dernier s’est donc engagé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, par son plan d'action national.
Démarrage de la vidéo: Présentation du service Personnes handicapées en langue des signes allemande
Premier rapport de mise en œuvre
Fin 2013, le Luxembourg a présenté le premier rapport périodique de mise en œuvre de la CRDPH.
En août 2017, une délégation luxembourgeoise a présenté le premier rapport périodique à l'Office des Nations unies à Genève, et a tenu un dialogue sur la mise en œuvre de la CRDPH par le Luxembourg avec les experts du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. En raison de la nature transversale des questions liées aux situations de handicap, la délégation était composée d'agents de neuf ministères. Des représentants de la Commission consultative des droits de l'homme ainsi que de la société civile luxembourgeoise ont aussi participé à la réunion.
En octobre 2017, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a publié ses observations finales concernant le premier rapport périodique de mise en oeuvre de la CRDPH du Luxembourg.
Le 4 décembre 2017, le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil a organisé une soirée d'information, rassemblant divers représentants de la société civile et des départements ministériels. Dans le cadre de la soirée, le ministère a présenté le bilan des mesures réalisées par le gouvernement dans le cadre de son Plan d'action de mise en œuvre de la CRDPH 2012-2017 et les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU adressées au Luxembourg.